La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Echappe - page 2

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Régime des servitudes - Application - Exclusion VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 12 décembre 2013 que M. X..., propriétaire d'une parcelle 855 desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 m empruntant notamment la limite nord des parcelles n° 2466 et 2681 appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ces derniers afin d'être autorisé à faire goudronner la partie du chemin traversant la parcelle n° 2466 ou...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle vendue par...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-27.342 et F 14-15.678 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 septembre 2013, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée A436 ; que dans le tréfonds de cette parcelle se trouve une cave accessible de plain-pied uniquement par le jardin voisin, cadastré A435, appartenant aux consorts...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Droit de reprise - Renonciation - Caractérisation - Maintien de la clause d'un bail rural... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que les auteurs des époux X... ont donné en 1941, par acte authentique, aux auteurs de M. Y..., diverses parcelles de terre ; que le bail comportait une clause selon laquelle à l'expiration du présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit un nouveau bail de manière que les terres...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Prix - Application - Date - Détermination BAIL RURAL - Bail à... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que selon ce texte, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon 24 septembre 2013 que le syndicat du Lac de Marcenay Larrey le syndicat a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation d'exploiter - Conditions - Groupement agricole... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 décembre 2012, que M. Joseph X... a en 1988 donné à bail rural verbal à M. Maurice X... diverses parcelles de terre ; que celui-ci a constitué en 2005, avec ses fils, un groupement agricole d'exploitation en commun de la Roche Pastire le GAEC à la disposition duquel il a mis les terres louées ; que le GAEC a obtenu le 14...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 septembre 2012, que la société civile immobilière Midouin la SCI, a engagé en juillet 2008 des pourparlers avec la société civile agricole La Goutte d'Or la SCA pour la location d'un bâtiment dont elle est propriétaire, et destiné à l'élaboration et au stockage du vin de champagne, par le truchement de M. X..., courtier en vin de Champagne...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Aliénation au profit du... ...M. Echappé...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2012, que les époux X... ont donné à bail rural à Mme Y..., par actes des 27 septembre et 4 octobre 1999 reçus par M. Z..., notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme Y... précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers versés ; que cette vente a été régularisée par acte authentique du 8 août 2003 ; que, soutenant...

ETAT - Représentation en justice - Administration des Domaines - Compétence exclusive - Cas - Action portant sur le droit de propriété et... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2012, que MM. X... et Y... et Mme A... les consorts X... ont découvert, le 18 décembre 1994, à l'occasion d'activités spéléologiques, une grotte contenant des vestiges archéologiques préhistoriques ; qu'après leur déclaration de découverte, l'Etat a inscrit la grotte...