Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 354 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 156533

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 6 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé Mme de X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169121

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169122

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169123

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169124

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169125

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 169126

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 171927

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Dulong...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 6 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 août 1993, a déchargé la société civile immobilière Paradis-Prat du prélèvement sur les profits de construction, auquel elle avait été assujettie au titre...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 172563

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS -Commerce de peaux... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 5 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société des Fourrures Maurice, annulé sa décision du 9 février 1994 refusant d'autoriser cette société à expédier vers l'Italie 500 peaux de "felis geoffroyi...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 154968

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994, présentée pour M. Raphaël X..., demeurant ... ; M. HAMOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 1992 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

France | 18/09/1998 | 9 / 8 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.