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CASSATION - Décisions susceptibles - Juge des libertés et de la détention - Ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Rapporteur : M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AMBULANCES GIRARD, - LA SOCIETE...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Bulletin de salaire comportant des mentions fausses. L'altération... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en...

DOUANES - Peines - Confiscation - Confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude - Propriétaire des marchandises ayant servi à... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL UNIT, - X... Colin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, après condamnation de Colin...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre nationale des huissiers de justice - Infractions commises par des huissiers de justice... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi form...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...M. Rognon arrêt n° 1, M. Dulin arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 1 an...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...M. Rognon arrêt n° 1, M. Dulin arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Appel des seules dispositions pénales - Intervention d'une victime en... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à... ...M. Dulin arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Banqueroute - Malversation. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...M. Dulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET...