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60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dubos...Vu 1° le recours sommaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 15 décembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement avant-dire-droit, en date du 12 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Lebeaud du fait de...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en... ...M. Dubos...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. Y... MOULOUD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A SON...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne C.I.R.P. , tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 mars 1982 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 975 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion d'un locataire ; 2° à ce que soit porté de 975 F à 26 782 89 F le montant de...

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Dubos...Vu 1° sous le numéro 51 807, la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, dont le siège social se trouve ... à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fix...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dubos...Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; Requête du même tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Compagnie Air-France sur le recours gracieux formé le 16 juin 1981 contre la...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Dubos.../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME MONIQUE A..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR ME RICARD, AVOCAT A LA COUR SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU VAL D'OISE DES 2 DECEMBRE 1975 ET 28 DECEMBRE 1982 LUI ACCORDANT UN PERMIS...

16-04-01-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux le 20 juillet et le 27 octobre 1987, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN, dont le siège est ..., 50110, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1974 prononçant son...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Accidents - Prestations d'assurances accident du... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1986, 12 juin 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay en...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 7 du jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à garantir la communauté urbaine de Lyon des condamnations mises à sa charge en réparation du préjudice corporel subi par Mme Adèle X... du fait de la chute dont...