La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dubos - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance... ...M. Dubos...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1982 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 32809
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Dubos...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT 4, RUE DU BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD 92210 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 49088
44-01-01-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Insuffisance de... ...M. Dubos...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE JEAN ACHE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 50277
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Farid X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a constaté l'irrecevabilit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 51807, 52020 et 55545
66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Dubos...Vu 1° sous le numéro 51 807, la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, dont le siège social se trouve ... à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fix...
| France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1986, 57214 et 57789
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...M. Dubos...Vu, 1°, sous le n° 57 214, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 22 février 1984, 27 avril 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. TSHIBANGU Z... Y... X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 janvier 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 36387
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre neuf décisions de refus d'aide judiciaire, en date du 19 janvier 1977, ainsi que les décisions de refus qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 55617
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Accident de ski -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 48609
39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Incapacité des personnes... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., architecte, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'entreprise Balout à verser la somme de 391 954 F à la commune de Billère Pyrénées-Atlantiques en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 53741
16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Contentieux - Autorisation... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., épouse Y... et par Mlle X..., demeurant toutes deux ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1982 du maire d'Antibes autorisant l'ouverture de la "Galerie du Port" ; 2° annule pour...
