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SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Prescription - Faits de passage - Faits remontant à moins de trente ans - Preuve - Charge *... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu que, pour décider que la parcelle 50 appartenant à M. X... bénéficie d'une servitude de passage sur le fond des dames Héritier, l'arrêt attaqué Riom, 2 décembre...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, applicable à la cause ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un appartement, consécutive à la division d'un immeuble par appartements, le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dudit...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 octobre 1985 rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 3 novembre 1980 qui avait rejeté la demande des époux X... tendant à la démolition, pour empiétement sur leur fonds, de la construction édifiée par leurs voisins, les époux Y..., a été cass...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Clause ayant pour objet de protéger... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1984, que la Société civile immobilière Résidence de l'Alhambra, constituée entre divers associés, dont Mme X..., en vue...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Clause de non-concurrence avec l'activité du vendeur - Limitation dans le temps -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.171 et 85-16.265 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 1985, que les époux, aux droits desquels est Mme Y..., ont vendu à la société COFIPA-SICOMI, aux droits de laquelle est la société Prétabail SICOMI, un terrain à bâtir suivant un acte notarié du 7 août 1973 stipulant que la " la société acquéreur s'interdit formellement...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Obstacle à l'écoulement - Construction d'une digue par le propriétaire du fonds inférieur - Eaux de... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 1985, que les eaux de la rivière l'Huveaune, qui longe le fonds de la société Richardson Frères puis, en aval, celui de la société Cusenier, inclus dans une zone d'aménagement concerté, ont débordé sur le fonds de la société Richardson Frères ; que ces eaux de débordement se sont accumulées, en raison de l'exécution par la société Cusenier, sur son fonds, de travaux de...

1° PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1985, que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était stipulé que, faute pour les bénéficiaires de la promesse de réaliser la vente, au plus tard, le 25 mars 1982, la somme consignée par eux resterait acquise aux promettants à titre d'indemnité d'immobilisation ; que les époux X..., ayant refusé de...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus court ; que les propriétaires du fonds dominant ont résisté à cette demande en faisant valoir...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 1985 que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de maître d'oeuvre aux architectes MM. X... et Parat, les travaux étant exécutés par la société Chatenet, assurée par la...