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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14LY03087
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2014, présenté par le préfet de la Côte-Or ; Le préfet de la Côte-d'Or demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302030 du 15 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 8 juillet 2013, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il pourra être...
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2014, présentée pour M. et Mme A... B...domiciliés 2348 Route d'Entrecasteaux à Cotignac 83570 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202816 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2014, présenté pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308301 du 25 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2013 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2014, présenté pour M. C... A..., Mme D...A...et Mme B...E...A... domiciliés à Point d'eau 31 rue Blanche Monnier à Grenoble 38000 ; M. A...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306187-1306206-1306190 du 20 mars 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 26 juillet 2013, par lesquels le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2014, présenté pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306149 du 4 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 juillet 2013, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2014, présentée par le préfet de la Drôme : Le préfet de la Drôme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402389, en date du 24 juillet 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel il a refusé de délivrer à Mme B...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ; Il soutient que sa décision portant refus de titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations...
