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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18BX00183
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403757 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18BX00184
...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403810 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de M. et Mme C... à hauteur d'un montant global resté en litige de 10 950 euros, en droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18BX00187
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403755 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 19BX00474,19BX01214
...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900050 et 1900051 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 19BX00475,19BX01212
...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900052 et 1900053 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18BX01841
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a refuser le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704769 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18BX03851
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1602628 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2018, M. B..., représenté par Me E..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19BX00417
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802670 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il désigne la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19BX00421
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801346 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il désigne le Congo comme pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19BX00437
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802875 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
