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COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 28 novembre 1989 qui, pour meurtre, vol aggravé avec circonstance de corrélation, assassinat, séquestration de personne comme otage, extorsion de fonds, vol aggravé et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 30 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du 29 novembre 1989 par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Portée Les surcharges et les renvois non... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Cyranie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er décembre 1989 qui, pour vol avec port d'arme et homicide volontaire concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : sans intérêt ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Inobservation - Portée INSTRUCTION -... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, alias Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge d'instruction et a confirmé ladite ordonnance. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Epoux L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 18 mai 1990 qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés accompagnés de torture ou d'actes de barbarie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du...

ELECTIONS - Campagne électorale - Propagande électorale - Utilisation de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association de la Haute-Vienne des amis du parti socialiste, - X... Alain, - Y... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 4 septembre 1987 qui, après relaxe de Jean-Michel Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction au Code électoral et mise hors de cause de la SARL Lim Media prise en qualité de civilement responsable, les a déboutés de leur demande de...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Référence à un rapport d'expertise effectuée dans une autre procédure - Droits de la... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 16 mars 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par ascendant sur mineur de 15 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre l'arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'assises de Paris composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Obligation de la poser 1° EXCUSES -... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ariège en date du 14 avril 1989 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de...