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1 MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Désignation d'un expert. En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale,... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1984, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE VOL AGGRAVE PAR PORT D'ARME ET D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Assesseurs - Nécessité non. Les... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OTHON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1983 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE METZ A PROCEDE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes. Constate la publicité de... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... RENE, - Y... JOEL, - Z... MIREILLE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR VIOL, SEQUESTRATION ILLEGALE, VOL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15, 7 ET 5 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET EN CE QUI CONCERNE A... MIREILLE ET X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI : - X... LAILA, CAROLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, COMPLICITE DE DETENTION, DE TRANSPORT OU DE PORT ILLEGITIMES DE SUBSTANCES...

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement et amende - Maximum de l'amende dépassé - Indivisibilité - Annulation. Encourt cassation... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI POUR DETENTION ILLICITE D'ARMES ET DE MUNITIONS DES 1RE ET 4E CATEGORIES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT, LUI A INFLIGE UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES ; VU LE...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Inscription sur la liste de session article 256-1° et 2° du Code de procédure pénale - Capacité -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 289, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Tirage au sort - Caractère obligatoire - Article 296 du Code de procédure... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALBERT, - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Condamnation postérieure pour subornation d'autrui. Un jugement postérieur à une décision de condamnation et... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1983 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 ; VU LES...

ELECTIONS - Campagne électorale - Propagande électorale - Utilisation de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association de la Haute-Vienne des amis du parti socialiste, - X... Alain, - Y... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 4 septembre 1987 qui, après relaxe de Jean-Michel Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction au Code électoral et mise hors de cause de la SARL Lim Media prise en qualité de civilement responsable, les a déboutés de leur demande de...