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1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 9 MARS 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 215, 231, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Assureur de l'accusé - Constitution à l'audience - Recevabilité article 388-1 du Code... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1984, QUI APRES L'AVOIR CONDAMNE LE 23 MAI 1984 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2, 3, 231, 388-1, 388-2...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuse - Excuse de provocation - Question proposée par l'accusé ou son défenseur -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALBERT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Ministère public - Présence - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELHAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, VOL QUALIFIE, VOL ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 33, 39, 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE...

1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Coups et blessures volontaires - Infirmité permante non. Voir... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIVIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-CLAUDE DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET CONTRAINTE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DELITS...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Auteur principal du délit relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... ROBERT A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 7 NOVEMBRE...

RESTITUTION - Objets saisis - Cour d'assises - Compétence exclusive de la Cour. La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis,... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HAMID, - Y... SID-HAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL DE VOL, LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER...

COUR D'ASSISES - Débats - Réouverture - Nouvelle clôture - Audition préalable des parties - Nécessité. Le dépôt de conclusions après la... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 19 MARS 1985 QUI, POUR VOL COMMIS AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... : ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES REPONSES IRREFRAGABLES DE LA COUR ET DU JURY...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Compétence exclusive de la Cour Selon les dispositions de l'article 306... ...Rapporteur : M. Diemer -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte du procès-verbal...

MINEUR - Cour d'assises - Arrêt - Publicité - Arrêt incident. - Prononcé * MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêt... ...Rapporteur : M. Diemer -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 juin 1985 qui, pour vol qualifié, violences avec préméditation, dégradation volontaire de biens mobiliers et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 juin 1985 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; LA...