La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Didier URY - page 28

54-035-01-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Compétence. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de recette et l'avis à tiers détenteur portant sur la somme de 13 090,29 euros émis respectivement à son encontre le 24 décembre 2014 et le 20 avril 2015. Par un jugement du 27 avril 2018 n° 1501632, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre exécutoire du 24 décembre 2014 et l'avis à tiers détenteur du 20 avril 2015...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Salindres sur sa demande, présentée par lettre du 13 novembre 2015, tendant à ce qu'elle soit réhabilitée dans la plénitude de ses fonctions de secrétaire général de mairie au sein de la commune, d'annuler la note de service du 10 juin 2015 du maire...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de la commune de Bouc-Bel-Air du 23 décembre 2015 lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 1601888 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, Mme B..., représenté par Me C... et Me F..., demande à la Cour : 1...