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39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 par télécopie, régularisée les 10 et 14 octobre 2011, présentée pour l'Etablissement public d'aménagement en Guyane EPAG, dont le siège est 1 avenue des Jardins de Sainte-Agathe BP 27 à Macouria Tonate97355, par Me Gay, avocat ; L'Etablissement public d'aménagement en Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000990 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 septembre 2010 par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200925 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 5 mars 2012 par lequel il a refusé à M. A...la délivrance d'une carte de résident, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le Congo comme pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de M...

...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AB 422 sur le territoire de la commune de Mana, à titre subsidiaire, à annuler cette décision et...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Didier PEANO...Vu la décision n° 345481 du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX00480 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2010 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la réparation des préjudices résultant de la décision du préfet de la Dordogne du 31 mai 1995, et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire, dans la limite de l'annulation ainsi prononcée, à la cour...

095-02-01-01 ... ...M. Didier PEANO...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 septembre 2012, régularisé le 10 septembre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur, par la SCP Saidji Moreau, avocats ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200770 du 29 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 24 août 2012 refusant d'admettre M. A...se disant Amboudadhoi Nahouda sur le territoire français au titre de l'asile et fixant les Comores comme pays de réacheminement ; 2° de rejeter...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 par télécopie, régularisée le 25 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...épouse D...F...chez Mme C...2 rue du professeur Lambinet à Bordeaux 33100 c, par Me Hachet, avocat ; Mme D...E...à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202691, 1202692 du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Ghaem, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000443 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " liens...

...M. Didier PEANO...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 31 mars 2000, 28 octobre 2003 et 24 juin 2004 au greffe de la cour, présentés par la SARL SOUMAT REMORQUES dont le siège est ... ; La SARL SOUMAT REMORQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-485 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de faire droit à la demande présentée en première instance...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2011 par télécopie, régularisée le 18 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par l'AARPI Buès et Associés, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000590 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, la décision du maire de La Possession du 7 décembre 2009 lui délivrant un permis d'aménager, ensemble la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Thépot, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200100 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la...