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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me Prado, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201161 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à quelque titre que ce soit, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2011, pour la commune de Ouangani, représentée par son maire en exercice, par Me Kamardine, avocat ; La commune de Ouangani demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900240 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 12 mars 2009 en ce qu'elle a attribué à M. C...le lot 26 du lotissement de Barakani qui avait ét...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 13 février 2012, présentée pour l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, dont le siège est 1 avenue des jardins de Sainte-Agathe BP 27 à Macouria 97355, par Me B...et MeA..., avocats ; L'Etablissement public d'aménagement en Guyane EPAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001175 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000338 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AC 317 située au lieu-dit " Le Bourg " sur le territoire de la commune de Sinnamary, à titre...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 27 janvier 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par la société d'avocats HPGT ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902460 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2009 par laquelle le président de ce tribunal a taxé et liquidé à la somme de 19 813,93 euros les frais...

...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2013 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201948 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 31 juillet 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la Selarl ATY Avocats, société d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104286 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée 20 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 24 juillet 2012, présentée pour M. A...B...domicilié..., par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat-Salles, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200514 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le préfet la Vienne, lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 par télécopie, régularisée le 31 octobre 2011, présentée pour la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, dont le siège social est 59 allées Jean-Jaurès à Toulouse 31000, par Decker et associés, cabinet d'avocats ; La société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600081 du 2 septembre 2011 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 par télécopie, régularisée le 11 avril 2012, présentée pour Mme B...D...et M. C...A..., demeurant..., par Me Abla, avocat ; Mme D...et M. C...A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000181 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, d'une part, a ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique en tant que de besoin, de la parcelle cadastrée AS9 située dans la zone des cinquante...