Recherche de qui ont été rapportées par M. Delmotte dans la jurisprudence francophone - page 3

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Mise en demeure - Destinataire - Associé d'une société en... ...Rapporteur : M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport la caisse par ordonnance du 17...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Pluralité de dirigeants de droit ou de fait - Solidarité... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2005, que la liquidation judiciaire de la société Disco Sud Ouest la société ayant été prononcée le 25 novembre 1994, la SCP Pavec X... et M. Y... les liquidateurs, désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue. LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce appartenant à M. Mokrane Y... suivant contrat de location-gérance ayant...

VENTE - Objet - Exclusion - Cas - Produits périmés. La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que... ...Rapporteur : M. Delmotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la Société universelle de distribution société SUDD, dont M. X... est le dirigeant, commercialise différents produits cosmétiques dont la fabrication et le conditionnement étaient assurés par la société Médicis industrie société Médicis, dont M. X... était également le dirigeant ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Qualité de président de l'un des membres de la formation... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 novembre 2001 et les productions que par acte authentique du 2 septembre 1993, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué deux immeubles dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets -... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faits antérieurs au jugement d'ouverture - Responsabilité personnelle -... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004, qu'en 1991, la société Dédicace Informatique la société Dédicace a vendu, avec clause de réserve de propriété, du matériel informatique à la société Cognitis technologie ; que cette dernière sociét...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Transfert de propriété - Date - Détermination - Plan de cession de... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 257, 7 et 269-1-C, du Code général des Impôts, ensemble les article 81 et 87de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le premier de ces textes, que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845... ...M. Delmotte....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 28 septembre 2004, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société ET International la société, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans...