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CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...M. Delmas-Goyon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance la BNP qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable ; qu'elle a...

AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Applications... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-30. 193, que M. X..., avocat de la partie civile dans un procès d'assises, estimant que les peines prononcées étaient insuffisantes, ce qu'il attribuait notamment au comportement de M. Y... qui tenait le siège du ministère public, et considérant qu'il était...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité prononcée par les juges du fond - Office du juge - Détermination des... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette de Courcy" mais que, les poulains n'ayant pas été restitués ni payée la somme que réclamait l'EURL les Ecuries...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non. *... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE FORT-DE-FRANCE, 2 DECEMBRE 1982, M. X... S'EST, EN JANVIER 1975, PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN MONTANT DE 400.000 FRANCS DE LA SOCIETE ANTILLES-PLASTIQUE LA SOCIETE A L'OCCASION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT CONSENTIE A CELLE-CI PAR LA BANQUE ANTILLAISE, QUE CETTE BANQUE A ETE, EN MAI 1979...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ORLEANS, 6 JUIN 1983, LA SOCIETE SAOUDIENNE EL OWEIDAH, A QUI LA SOCIETE FRANCAISE "LES SERRES FLEURIES" DEVAIT CONSTRUIRE DES SERRES HORTICOLES, A OBTENU LA GARANTIE BANCAIRE DE L'ARAB NATIONAL BANK LAQUELLE A EXIGE LA CONTRE GARANTIE D'UNE BANQUE FRANCAISE ; QUE LE CREDIT AGRICOLE SOLLICITE PAR LA SOCIETE LES SERRES FLEURIES, S'EST ENGAGE A REMBOURSER L'A.N.B. SANS DELAI ET A...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Chèque - Emission de chèque sans provision - Relaxe - Portée - Existence d'une provision préalable... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX X... ET Y... M. Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGATEX ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M. BOCCHINI, PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE...

CHEQUE - Prescription - Fondement - Action du porteur contre le tiré - Présomption de paiement non. * PRESCRIPTION - Courtes prescriptions... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS 24 FEVRIER 1983 D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE LA SOCIETE DF BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE LA BIC QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT DE PROVISION, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE...

CHEQUE - Escompte - Chèque impayé - Contrepassation au débit du remettant - Nouvel escompte - Perte du recours contre le remettant -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE VERSAILLES, 23 SEPTEMBRE 1982, M. X... A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE LA BANQUE UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR, QUE CE...

CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 1ER FEVRIER 1983, LA SOCIETE DATAGRAPHIX A TIRE UN CHEQUE DE 400.000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE COMPUTER EXPRESS, QUI DEVAIT REGLER POUR SON COMPTE DES DROITS DE DOUANE, LAQUELLE A ENDOSSE CE CHEQUE A SA FILIALE LA SOCIETE HILLAIRIN, QUI A SON TOUR L'A ENDOSSE EN BLANC A LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS LA BANQUE, QUE LA SOCIETE DATAGRAPHIX, AYANT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Mise à la disposition des fonds - Moment. * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Mise à... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE DE RHONE-ET-LOIRE SORHOFI LA BANQUE QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS DE PROPRIETAIRES LE S.D.V.P. UN CREDIT A MOYEN TERME COMPORTANT UN DECOUVERT DE CAISSE DE 250.000 FRANCS RAMENE LE 17 JANVIER 1980 A 120.000 FRANCS, A, LE 19 FEVRIER 1980, REFUSE DE PAYER, POUR DEFAUT DE PROVISION, DIVERS EFFETS ACCEPTES PAR LA S.D.V.P...