Recherche de qui ont été rapportées par M. Delion dans la jurisprudence francophone

...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 944466 du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 janvier 1994 de son maire infligeant la sanction de la...

...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE, agissant par son syndic, sis 5, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GRESIVAUDAN CHARTREUSE, dont le siège est chez Mme Krynkowski 4, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES LECHERES, dont le siège est chez M. Lescene, Cabinet de Maison Pierre Ile Verte - 7, rue de Mortillet à Grenoble 38000, la COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU 29...

...M. Delion...Vu 1°, sous le n° 254003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Nice 06300 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le maire de Nice a...

...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril et 19 juillet 2001 présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association La Casa Grande, a annulé l'arrêt...

...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la commune de Lixing-lès-Rouhling, a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 janvier 2000 du maire de cette commune refusant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation chômage à compter...

...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OROER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OROER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé les décisions en date des 14 mars et 24 mai 1996 du maire de cette commune fixant la note de M. X au titre de l'année 1995 à 13,30 sur 20...

...M. Delion...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la SNC Norminter lyonnais, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 27 août 1999 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant les demandes de cette société dirigées contre les mises en demeure adressées par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire le 29 mai 1997...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2000 et 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Vincent X..., et M. et Mme Y..., ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26...