La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Delattre - page 2

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par... ...Rapporteur : M. Delattre....Donne défaut à l'AFUL d'Auriol ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, et les productions, que le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . La validité de la surenchère est... ...Rapporteur : M. Delattre....Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Contestation - Articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n°... ...Rapporteur : M. Delattre, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et ainsi libellée : " Les articles R...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile - Prorogation - Article 755 du nouveau... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 8 juillet 1993 que, dans une procédure de saisie immobilière introduite par la banque Dumenil-Leble contre la société Azdal Aktiengesellschaft la société, celle-ci a formé avant l'audience éventuelle un dire pour demander que soit prononcée la déchéance des poursuites en soutenant que le délai de comparution prévu par l'article 690 du Code de...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . En vertu de l'article 722 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993 que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur ces biens, lui ont fait délivrer une sommation...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Procédure - Juge unique - Demande de renvoi devant la formation collégiale . SAISIE... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lisieux, 3 février 1994, qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la CRCM de Basse-Normandie la CRCM à l'encontre de la SCI Tosca SCI, une surenchère a été formée par Mme X... ; que la CRCM a déposé un dire pour soulever la nullité de cette surenchère en soutenant que Mme X... gérante et associée de la SCI, tenue elle-même de la dette...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Remise par le Tribunal - Effets - Cahier des charges - Dire - Inscription - Délai . ADJUDICATION -... ...Rapporteur : M. Delattre....Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de ce qu'il déclare reprendre l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 17 juin 1993 que la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière la Sofapi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que, le 27 novembre 1992, celui-ci a déposé un dire faisant état d'une procédure en cours...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Dire - Dépôt - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Décret... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne a exercé des poursuites de saisies immobilières sur un ensemble immobilier situ...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1993 que M. X..., à la suite du décès de son épouse au cours d'un accident de la circulation, a reçu une certaine somme de la société Groupama Rhône-Alpes l'assureur auprès de laquelle la victime avait souscrit une police d'assurance ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile...