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...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt Meurthe-et-Moselle a délivré à la société civile de construction de vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé au 34, Grande Rue de cette commune. Par un jugement n° 18023405 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285 du 17...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La société Engie Green Grands Champs a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale incluant une dérogation " espèces protégées " en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Benoisey, Courcelles-lès-Montbard, Grignon, Nogent-lès-Montbard et Montigny-Monfort, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 487988, par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2023 et les 20 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande, formée par un courrier du 23 mai 2023, tendant à la mise en place de mesures alternatives de sécurit...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 17 juillet et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en ce qu'elle n'a pas retenu le manquement à l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'Autorité des marchés...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492073, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 23 mai et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Jean Moulin Lyon-III demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal refusant à la bâtonnière, ainsi qu'à ses délégués, de visiter les lieux de privation de liberté situés au sein des locaux du tribunal judiciaire de Rennes, ont produit deux mémoires, enregistrés les 27 août et 4 novembre...