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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présenté pour M. Dominique C, domicilié ... par Me Buisson ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1001716 du 24 avril 2012 qui, à la demande de M. Jacky A, a annulé l'arrêté, en date du 17 mai 2010, par lequel le maire de Bourgvilain lui a délivré un permis de construire ; 2° de condamner M. A à supporter les dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2012, présentée pour M. Oussama , domicilié ... par Me Bornard ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0902106 - 0902386 du 3 janvier 2012 en tant que, statuant sur la demande de M. Guillaume B, il a annulé l'arrêté, en date du 27 octobre 2008, par lequel le maire de Saint-Genest-Lerp lui a accordé un permis de construire ; 2° de...

44-006-03-01-02 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2012 sous le n° 12LY01318, présentée pour la société Ferme Eolienne de Chazemais, dont le siège est sis 4 rue de Rome à Paris 75008, par Me Guiheux ; La société Ferme Eolienne de Chazemais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1100425 du 27 mars 2012 qui, à la demande de MM. Claude A et Jean-Baptiste B, a annulé l'arrêté, en date du 4 janvier 2011, par...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay 38440, représentée par son maire en exercice par Me Gallat ; La commune de Saint-Jean-de-Bournay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0801979 - 0803760 du 5 avril 2012 qui, à la demande de MM. D...C...et B...E..., a annulé les délibérations de son conseil municipal des 27 février 2008 et 24...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du pays de Romans, dont le siège est sis 15 rue René-Antoine de Réaumur à Romans-sur-Isère 26100, représentée par son président en exercice, par Me Cassin ; La communauté d'agglomération du pays de Romans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0802045 du 27 mars 2012 qui, à la demande de l'association " Chambarans sans éolienne industrielle ", de MmeI..., de MM. S...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2012 sous le n° 12LY02315, présentée pour la commune de Bellefond, représentée par son maire, par Me A...; La commune de Bellefond demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102331 du 28 juin 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 17 août 2011, par lequel son maire a refusé de délivrer à M. B... C...un permis de construire ; 2° de rejeter la...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012 sous le n° 12LY01837, présentée pour la commune de Miribel-les-Echelles, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; La commune de Miribel-les-Echelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003614 du 31 mai 2012 qui, à la demande de M. et Mme A...D..., a annulé la délibération, en date du 4 mars 2010, par laquelle son...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2012 sous le n° 12LY02385, présentée pour Mme K...X..., domiciliée..., M. et Mme Y...AB..., domiciliés 5 bis montée de la Croix Blanche à Claix 38460 , M. Q...AC..., domicilié..., Mme AA...V..., domiciliée..., M. G...J..., domicilié..., Mme T...D..., domiciliée..., M. et Mme R...W..., domiciliés 19 allée du Clos des Pierres à Claix 38460, M. AE... AD..., domicilié..., M. F...H...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. David ZUPAN...Vu la décision n° 336098, en date du 23 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme C...F...et M. A... E..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 07LY01637 du 22 décembre 2009 rejetant l'appel formé par les intéressés contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0302511 du 5 juin 2007 et a renvoyé à la cour le jugement de...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2012 sous le n° 12LY02475, présentée pour la commune de Dieulefit, représentée par son maire en exercice, par MeF... ; La commune de Dieulefit demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1005944 - 1100033 du 17 juillet 2012 qui, statuant sur les demandes présentées, d'une part, par l'association " Vigilance pour Saint-Maurice " et M...