Facebook Twitter Appstore

407 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 03BX01689

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 12 août 2003, présentée pour M.Guy X, demeurant ..., par Me Lebon ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort de France du 27 mai 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2001, par lequel le maire de la commune du Lorrain a mis fin à son contrat de collaborateur de cabinet ; - d'annuler la décision du 7 juillet 2001, de censurer, par voie d'exception d'illégalité, l'arrêté de mise à disposition du 21 septembre 1999, et de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 03BX01966

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 22 septembre 2003, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, par Me Piedbois ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 10 juillet 2003 la condamnant à verser à la société Cerbère Sovarec une somme de 35 741 euros avec intérêts ; - de rejeter la demande de la société Cerbère Sovarec ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 03BX02030

...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 1er octobre et 18 novembre 2003, présentés pour la société CALTEX OIL REUNION LIMITED CORL, dont le siège social est 1, rue Sully Prud'homme BP 103 à Le Port 97823, par Me Choucroy ; La société CALTEX OIL REUNION LIMITED demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 juin 2003 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Réunion de lui communiquer la correspondance adressée par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 03BX02338

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 4 décembre 2003, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 2 octobre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen de deuxième année de diplôme d'études universitaires générales DEUG d'histoire, session de septembre 2002, en ce qu'elle prononce son ajournement et d'annuler ladite délibération ; - de déclarer le refus d'inscription qui lui a été opposé le 20 décembre 2001 erron...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 03BX02477

...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 29 décembre 2003 et le 23 février 2004, présentés pour la société CALTEX OIL REUNION LIMITED CORL, dont le siège social est 1, rue Sully Prud'homme BP 103 à Le Port 97823, par Me Choucroy ; La société CALTEX OIL REUNION LIMITED demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 29 août 2002 relative au droit de passage pour l'utilisation de certaines...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 05BX00616

...M. David ZUPAN...Vu l'ordonnance, en date du 25 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée le 21 janvier 2005 par M. Abdelkader X, demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mars, 29 avril et 3 mai 2005, présentés par M. X, tendant à l'annulation du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 octobre 2006, 03BX00548

...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 4 mars et le 18 avril 2003, présentés pour la société BATITEC, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La société BATITEC demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Gabriel Z... de Saint-Paul à lui verser une somme de 184 948,71 euros, avec intérêts à compter du 20 septembre 2000, au titre de l'exécution d'un marché public de travaux pass...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 octobre 2006, 03BX01528

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 2003, présentée pour la société G et B SUD par Me X... ; La SOCIETE G et B SUD demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le maire de la commune d'Agen l'a mise en demeure de supprimer deux supports publicitaires ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 octobre 2006, 06BX00627

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Méprilhomme X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 octobre 2006, 06BX00628

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la commune de SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Levoir X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.