La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. David ZUPAN - page 2

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2006, présentée pour Mme Sylvie X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Caroline Y, demeurant ..., par la S.C.P. Boerner ; Mme X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0200722, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer Français SNCF soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont sa fille Caroline Y a été victime le 2 novembre...

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Lebois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0401953 du 24 novembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 76 000 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité devant être mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers en réparation des conséquences dommageables des complications neurologiques et infectieuses survenues à la suite d'interventions chirurgicales pratiquées dans cet établissement au...

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes cedex 94682, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par la SELAFA Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402683, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006, présentée pour Mme Nohra X, demeurant ..., par Me Soltner ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400087, en date du 30 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à lui verser une indemnité de 39 900 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 31 janvier 2003 dans les locaux de l'école Michelet ; 2° de condamner la commune de Châteauroux à lui verser ladite indemnité, augmentée des...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2006, présentée pour Mlle Estelle X, demeurant ... par Me Landete ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501703, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 27 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 28 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet de la Gironde de lui délivrer un...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SCP Lacoste et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402155, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours en matière de structures agricoles de la région Poitou-Charentes du 14 mai 2004 confirmant la sanction pécuniaire prononcée contre lui le 18 février 2004, à concurrence de 14.382 euros, par le préfet des Deux-Sèvres...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PERQUIE, dont le siège est sis Nautina à Perquie 40190, représentée par son président en exercice, par Me Lagier ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PERQUIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401544, en date du 13 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du préfet des Landes du 28 juin 2004 fixant la liste des terrains devant être soumis à son action, et y...

...M. David ZUPAN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2006, sous le n° 06BX00173, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Preziosi et Me Ceccaldi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0400667, en date du 17 novembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 239 500 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité devant lui être versée par le centre hospitalier de Pau en réparation des conséquences dommageables de la complication survenue lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet...

...M. David ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT PIERRE, dont le siège est sis place Henri Sibor à Garlin 64330, représentée par son directeur en exercice, par Me Madar ; La MAISON DE RETRAITE SAINT PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402099 et 0501475, en date du 24 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé la décision de son directeur du 19 mai 2005 rapportant une précédente décision du 18 janvier 2005 par laquelle il avait maintenu Mme X en activit...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est sis 94 rue de Provence à Paris 75009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, par Me Symchowicz ; La SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 9800638 / 9800994, en date du 16 décembre 2004, en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une...