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335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 octobre 2010, présentée pour Mlle Fatma A, demeurant ..., par Me Airault Vaquez ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000151 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 novembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2010, présentée pour M. Béchir A, demeurant ..., par Me Nunes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004231 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 février 2011, présentée pour M. Jaouad A, demeurant ..., par Me Benchelah ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008319 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire, et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 avril 2011, présentée pour M. Servet A, demeurant chez M. Yazici B ..., par Me Aytac ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003200 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 avril 2011, présentée pour Mme Rima A, demeurant ..., par Me Lerein ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001498 du 29 juin 2010 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, et a fixé le...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 mai 2011, présentée pour M. Bakary A, demeurant ..., par Me Aouizerate ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010478 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire, et a fixé le...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...M. David TERME...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 19 avril 2010, 29 juin 2010 et 13 août 2010, présentés pour Mme Liliane A, Mme Régina A, M. Jean-François A, M. Christophe A, Mlle Isabelle A, la SOCIETE PENSION CHANTRERIVE, dont le siège social est ..., la SCI BELLERIVE, dont le siège social est 4 boulevard du Palais à Enghien-les-Bains 95210, tous élisant domicile chez Me...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 21 juin 2010, présentée pour la SOCIETE PAPREC ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 39, rue de Courcelle à Paris 75008, par Me Duval ; La SOCIETE PAPREC ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811017 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Réseau Ferré de...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, par Me Panassac, avocat à la Cour ; La COMMUNE DE MAUREPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702715-0706308 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, Mme B, M. C et Mme D, les arrêtés...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. David TERME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 4 juillet 2011, présentée pour M. Peter A, demeurant chez M. B Denis 6, rue Montesquieu à Argenteuil 95100, par Me Bisalu ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 10 mai 2011 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...