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01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de La Tuilière et la commune de Saint-Just-en-Chevalet ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Loire a accordé à la société Monts de la Madeleine Energie une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et deux postes de livraison sur les communes de Chérier et de La Tuilière Loire. Par un arrêt n° 22LY01865 du 30 mars 2023, la cour administrative...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, auquel sa demande initialement présentée devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a été transférée, d'annuler la décision de la ministre des armées du 25 septembre 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé ". Par un jugement n° 1924116/5-3 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00606 du 16 février 2023, la cour...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 21 juillet, 9 et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 12 juin 2023 par laquelle la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice, sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 6 juin 2023 par laquelle la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe aux fonctions de magistrat du second grade, présentée sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre à la commission...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat, un permis de visite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303264 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistr...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de secrétaire administrative. Par une ordonnance n° 2305066 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société Dreams Group ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté la demande de M. B... tendant à la revalidation de son brevet de capitaine 200 n° 104 15096 et de son certificat général d'opérateur radio n° 10274900 et d'enjoindre au directeur interrégional de...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466945, l'association Les sacrifiés du plan Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques inondation PPRI sur la commune de Tarascon, ainsi que la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejet...