La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dardel - page 19

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme X..., Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991, qui dans les poursuites engagées par elles contre A... pour injures et diffamation publiques envers des particuliers, a annulé la plainte avec constitution de partie civile, constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et...

PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai CORRESPONDANCE -... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre Y... et Z... pour falsification de certificat et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a réservé ses droits à ouverture d'une action en raison des faits diffamatoires étrangers à la cause et l'a déclaré irrecevable...

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 novembre 1990, qui l'a condamné pour délivrance indue de documents administratifs à la peine de 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal, 591 et 593 du Code de...