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03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Amélioration génétique du cheptel - Unités... ...M. Dandelot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat jersiais de France, un arrêté en date du 2 juillet 1986 par lequel le ministre a agréé comme unité nationale de sélection et de promotion de race pour...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures... ...M. Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa...

16-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH ALEXANDRE X..., DOMICILIE RUE MARCEL Z... A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX...

01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Loi britannique -... ...M. Dandelot...Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril 1976 supprimant son emploi dans les services d'expansion économique français en Grande-Bretagne délégation commerciale de Manchester ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale de licenciement, ou au réajustement de son salaire en fonction...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Dandelot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6, à Paris La Défense Hauts-de-Seine , représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 19 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Dandelot...Requête de M. Y..., et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 mars 1979 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de Saméon, d'autre part déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution dudit arrêté ; 2° au...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain. ... ...M. Dandelot...VU SOUS LE N° 33.306 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y... DEMEURANT ..., LE GRAND-PAVOIS A LA GRANDE-MOTTE HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 ET LE 22 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU KREMLIN - BICETRE VAL - DE - MARNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL ET LE 21 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1978 DU MAIRE DU KREMLIN - BICETRE PRONONCANT LE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE...

19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...M. Dandelot...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA T. P. S. QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JUIN 1971, S'ELEVANT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 DU 31 DECEMBRE 1967, AU TOTAL DE 79 632,80 F PENALITES COMPRISES ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ET S'ELEVANT AU TOTAL A 63 416,53 F ; VU...