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...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 7 février 2002 au greffe de ce tribunal, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a prononcé sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts ; 2° de mettre à la charge...

...M. Damien Botteghi...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2006 prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juin 2006 portant réquisition du terrain de l'aérodrome de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Claude B, demeurant ..., ainsi que pour leur fille Mme Valérie C, demeurant ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté pour irrecevabilité les conclusions d'appel principal et incident qu'ils avaient présentés tendant à la réformation du jugement du 16 octobre 2002 du...

...M. Damien Botteghi...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Lucien A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A et Mme Greta A, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils M. Nathanel A, demeurant à la même adresse ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2001, a ramené à 8000 euros chacun la somme que l'Assistance...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE, dont le siège est B.P. 127 à Vienne Cedex 38209 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 20 mars 2002 du tribunal...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 814,93 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 décembre 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle a décidé que les intérêts de la somme mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du...

...M. Damien Botteghi...Vu, 1°, sous le n° 282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier à Paris 75016, par M. Michel A, demeurant ... et par M. René A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre, sous astreinte...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc A ; Vu la demande, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice, et les mémoires, enregistrés les 30 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité totale...