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28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Pouvoirs de la commission de contrôle -... ...M. Dupuy...Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 10 décembre 1993, sous le n° 93-4217, présentée par M. Jean-François Y..., Laboratoire de chimie atomique, Faculté des sciences Nice Alpes-Maritimes ; 1° d'annuler la décision du 3 décembre 1993 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Nice-Sophia Antipolis a, d'une part, rapporté sa décision du 4 novembre 1993 le proclamant élu au conseil...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. DUPUY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 avril 1992, sous le n° 92NT00297, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET dont le siège est ... Source Loiret, représentée par son président en exercice à ce dûment mandaté par délibération du conseil d'administration du 16 mars 1992, par Me Antoine X..., avocat à Orléans ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET demande à la Cour : 1...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. DUPUY...VU l'ordonnance n° 135777 en date du 21 juillet 1992 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 24 août 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, saisi de la question de compétence par la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la Cour administrative d'appel...

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte des étalons articles 6 et 15 de l'arrêté... ...M. Dupuy...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, respectivement, le 5 octobre 1992 sous le n° 92NT00739 et le 21 décembre 1992, présentés pour M. Henri X... demeurant "l'Onglette" à Sucé-sur-Erdre Loire-Atlantique, par la société civile professionnelle "de Chaisemartin-Courjon" avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date...

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...M. DUPUY...VU la requête collective enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 février 1993, sous le n° 93NT00183, présentée pour : - M. Jean-Claude B... demeurant ... 27300 Bernay, - M. Jean-Claude Y... demeurant ... 27000 Evreux, - M. Jean-Claude N... demeurant 15, place du Chevalier Herluin 27800 Brionne, - M. Christian F... demeurant ...Ecole 27180 Bernienville, - M. Michel M... demeurant rue Basse 27570 Tillières-sur-Avre, - M...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. DUPUY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 1991, sous le n° 91NT00467, présentée pour M. Philippe X..., demeurant Place de l'Eglise à SERIS Indre-et-Loire, par Maître Ghislaine BURES, avocat à Laval ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 11 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a condamné le centre hospitalier de Laval à lui verser une indemnité de 100 000 F, tous intérêts...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ...M. DUPUY...VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 15 juillet 1991, sous le n° 91NT00508, présentée pour Me Marcel A..., demeurant ... à la Roche-sur-Yon Vendée, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "ENTREPRISE TALMONDAISE DE CONSTRUCTION" E.T.C. dont le siège est "Le Hasard" à Talmont-Saint-Hilaire Vendée par la société civile professionnelle "A. Salaün, L. B..., P. X..., A. Edan-Turmel", avocat à Nantes ; Me PELLETIER, syndic de la...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-04-02-01-04-083... ...M. DUPUY...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement, le 19 août 1991, sous le n° 91NT00672, et le 6 mars 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME Y... FRANCE, représentée par son syndic à la liquidation des biens, Me X..., demeurant ... Seine-Maritime, par la société civile professionnelle "V. DELAPORTE - F.H BRIARD", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS... ...M. DUPUY...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, respectivement, le 30 septembre 1991 sous le n° 91NT00798, et le 23 mars 1992, présentés pour la VILLE DE BOURGES Cher représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 22 mars 1989, par Me Paul-François Ryziger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La VILLE DE BOURGES...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. DUPUY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 23 octobre 1991, sous le n° 91NT00816, présentée pour la société anonyme RENAULT AUTOMATION, anciennement dénommée "SERI Renault Ingénierie", représentée par son président directeur général en exercice et dont le siège est ... Hauts-de-Seine, par Maître Elisabeth Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société RENAULT AUTOMATION demande à la Cour : 1...