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...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2002 sous le n° 02MA00585, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par la SCP d'avocats GABORIT-RUCKER ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-02-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4672 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son fonds de commerce prononcé le 18 mars 1988...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le N° 02MA00245, présentée pour Mme Marie-Françoise X, veuve Y, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-209 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 avril 1990 sur procédure de saisie-attribution émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre d'un trop perçu sur pension civile de retraite et la...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00393, présentée pour la Ville de Marseille, agissant par son maire en exercice dûment habilité, domicilié à l'Hôtel de Ville à Marseille 13233, cedex 20, par Me X..., avocat ; La Ville de Marseille demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2780 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches du Rhône, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 9 juin 1997 concernant la délégation de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 98MA00982
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n°'98MA00982, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est rue Remparts-Saint-Mathieu à Perpignan 66013, par la SCP PERIDIER, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 juin 1998, en tant qu'il a limité à la somme de 34.857,25 F la créance qu'elle avait présentée initialement fixée à la somme de 66.823, 36 F ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01631
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01631, présentée par Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3579, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de fixer son revenu imposable à la somme de 133.825 F au titre de 1991 et de 148.215 F au titre de 1992 ; Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA01050
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01050, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3877 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 12 décembre 1994 relatif à une somme de 3.833.492 F afférente à l'impôt sur le revenu des années 1985, 1986 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 00MA00104
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000, sous le n° 00MA00104, présentée pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est situé ... 06205, par Me X... de la société d'avocats CPR ; La Caisse d'Epargne et de Prévoyance demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-964 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la contribution des institutions financières acquittée pour l'année 1991, pour un total de 3.657.243 F par les Caisses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 01MA02648
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02648, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me KHUN-MASSOT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1812 en date du 17 octobre 2001, rectifié par ordonnance n° 99-1812 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'armes de la...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, sous le n° 01MA00757, présentée pour M. Aderrahmane X, domicilié chez M. Aïssa Y, ..., par Me TRANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-00294 en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1999 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ d'enjoindre au...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2001, sous le n° 01MA02087, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me SALORD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5360 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; Classement CNIJ : 335-02 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'administration aux entiers dépens...
