La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS - page 4

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ; QUE X... FUT BLESSE ET LES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Dubois...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE PAR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE Y... VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X... Y... CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Dubois...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, MIRANDA, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE GELAS, PUIS LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Décret du 7 décembre 1967 - Instances régies par le décret du 13 octobre 1965.... ...Rpr M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ONT ETE MISES EN VIGUEUR AINSI QU'AUX INSTANCES EN COURS...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE. *... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PILLAUD, CONDUITE PAR HERAULT, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION REMORQUE DE MARECHAL, PILOTE PAR POIRIER, QUI S'ENGAGEAIT SUR CETTE VOIE ; QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'INFRACTION A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE PICANO, CONDUIT PAR BACHELY, QUI LE DEPASSAIT ; QUE X... OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES...

INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX - MODIFICATION - ASSIGNATION EN JUSTICE - DEFINITION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF. *... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU QUE STATUANT, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LES CONSORTS SIERRA DU FAIT DE DECES DE Y... JOSE AU COURS D'UNE COLLISION DU CAMION QU'IL CONDUISAIT AVEC CELUI DES FRERES X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE CETTE PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSE AUX...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D... ...RPR M. DUBOIS...VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN 1969 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...