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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69-12919
Numéro NOR : JURITEXT000006983086 ?
Numéro d'affaire : 69-12919
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-10-21;69.12919 ?

Analyses :

1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet.

Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de reconnaître le caractère imprévisible et inévitable du déplacement du brouillard, émis à 800 mètres de la route, sur une grande distance (arrêts n.s 1 et 2).

2) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Fumée - Brouillard artificiel - Collision dans la zone dépourvue de visibilité.

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Collision - Brouillard artificiel - Agriculture - Protection des récoltes - Absence de mesures de sécurité routière.

Le conducteur qui, arrivant dans une nappe de brouillard artificiel émise pour la défense des cultures contre le gel, heurte deux véhicules circulant dans le même sens et venant de s'arrêter, peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute de conduite, dès lors qu'il est relevé, d'une part que cette nappe de fumée, rendant la visibilité nulle, avait été produite sans qu'aient été envisagées les mesures de sécurité routière prescrites par la réglementation locale et, d'autre part que, surpris à la fois par le brouillard et la voiture le précédant, ce conducteur n'avait pu s'immobiliser rapidement (arrêt n 1). Il en est de même pour le conducteur qui, dans des circonstances identiques, a provoqué une collision en chaîne (arrêt n 2).

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 832 (2) p. 587 (REJET) et les arrêts cités. (1) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-21 Bulletin 1962 II N. 217 (2) p. 151 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 196 (1) p. 141 (REJET). (1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 (REJET) N. 69-12.918 Groupement de défense des cultures contre le gel, caisse nationale Accidents Sud-Est C.COMBY, Produits métallurgiques pour l'exploitation de véhicules, Morel, Fumet


Texte :

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, MIRANDA, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE GELAS, PUIS LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ;

QUE LA SOCIETE MIGHI-FRUITS, D'UNE PART, ET SON ASSUREUR " L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ", D'AUTRE PART, ASSIGNERENT BROTTET, ES QUALITES DE PRESIDENT DU GROUPEMENT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ET EN PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GROUPEMENT, D'AVOIR, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES LES FUMEES AVAIENT ETE EMISES A 800 METRES DE LA ROUTE, REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU DEPLACEMENT, SUR UNE AUSSI GRANDE DISTANCE, DU BROUILLARD ARTIFICIEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE BROTTET ES QUALITES RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QUE DES LORS, AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'EST SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LES AUTOMOBILISTES ARRIVANT A LA NAPPE DE BROUILLARD S'ETAIENT TROUVES COMME DEVANT UN MUR, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR UN NUAGE ARTIFICIEL PARFAITEMENT VISIBLE, DONT LA PRESENCE AURAIT DU L'INVITER A RALENTIR L'ALLURE DE SON VEHICULE OU MEME A STOPPER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE POUR NE PAS S'AVENTURER EN AVEUGLE DANS UN NUAGE QUI OBSTRUAIT VISIBLEMENT LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES GENDARMES, VENUS ENQUETER SUR L'ACCIDENT, AVAIENT ETE SURPRIS PAR UNE TRES EPAISSE NAPPE DE BROUILLARD, RENDANT LA VISIBILITE NULLE AU POINT QUE, MALGRE LES FEUX DE CROISEMENT, UN ACCROCHAGE AVEC UN CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EVITE DE JUSTESSE, ET QU'IL ETAIT DIFFICILE DE DISTINGUER LES NOMBREUX VEHICULES ARRETES SUR LES BAS-COTES TOUS FEUX ALLUMES, L'ARRET RELEVE QUE LA NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE EMISE SANS QUE L'AVIS DU MAIRE DE LA LOCALITE AIT ETE PRIS ET SANS QU'AIENT ETE ENVISAGEES LES MESURES DE SECURITE ROUTIERE, AVIS ET MESURES PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION LOCALEMENT EN VIGUEUR ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CARACTERE SINUEUX DE LA ROUTE NE DEVAIT PAS ETRE OMIS, ET ENONCE QU'ENVELOPPE PAR LE DEBUT DE LA NAPPE, LE CHAUFFEUR DU CAMION DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD AVAIT FREINE BRUSQUEMENT ET ENTREPRIS DE S'ARRETER SUR LE BAS-COTE ;

QUE GELAS, QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS, S'ETAIT EGALEMENT ARRETE, MAIS QU'AU MEME MOMENT ETAIT SURVENU LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, DONT LE CHAUFFEUR, SURPRIS A LA FOIS PAR LE BROUILLARD ET LA VOITURE DE GELAS NE PUT S'IMMOBILISER RAPIDEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CHAUFFEUR MIRANDA ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Références :

Code civil 1382
Code civil 1384 AL. 1
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, 23 avril 1969


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 octobre 1970, pourvoi n°69-12919, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 279 p. 210
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 279 p. 210
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Composition du Tribunal :

Président : M. Drouillat
Avocat général : M. Boutemail
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Rousseau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/10/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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