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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 92NC00629
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1992, présentée pour la société SOLAUFIL dont le siège est situé à CREPY-en-VALOIS 60800, rue de Saint-Germain ; La société SOLAUFIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 89.1195 en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 92NC00668
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1992, présentée pour Mme Marie-Thérèse X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2176 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 92NC00669
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1992, présentée pour Melle Anne X... demeurant ... ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2177 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 92NC00753
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1993, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSING INDUSTRIEL DE PICARDIE", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ... ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 89-691 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 93NC00015
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée par la S.A.R.L. RDN X... dont le siège social est à Blaise-sous-Arzillières, chemin de Breuil - 51300 Vitry-le-François, représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Marcel X... ; La S.A.R.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 janvier 1994, 92NC00552
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1992, présentée pour l'ASSOCIATION FLAVIEN dont le siège est ... ; L'Association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 89556, 89661, 91898 et 91899 en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1990 ; 2°/ de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 janvier 1994, 92NC00703
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1992, présentée pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°89.0462 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 janvier 1994, 92NC00725
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1992, présentée par M. et Mme X... demeurant à SAINT-Jean-de-l'ESTEREL 83600 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-1023 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 janvier 1994, 92NC00731
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1992, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 87-13515 en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 janvier 1994, 92NC00892
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1992, présentée pour Mme Stanislawa X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-14445 en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure en date du 8 avril 1987 valant commandement de payer délivrée par le receveur principal des impôts de Béthune pour avoir paiement d'une somme de 88 462F ; 2° de la décharger de l'obligation de payer...
