Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyril Martin de Lagarde dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 février, 26 mai et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes D... B..., C... E... et A... G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cresmar demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une aide du fonds de solidarité, au titre du mois de novembre...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1429107, 1429218 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Bertrandt France à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et déchargé la...

54-01-07-02-03-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. P... B..., son épouse Mme L... B... et leurs enfants M. D... B... et Q... B... ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice subi par M. P... B..., fonctionnaire du ministère de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1704682 du 24 septembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REFUS DE RÉVISION DU CLASSEMENT D'UNE PARCELLE CADASTRALE... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de révision du classement de parcelles dont il est propriétaire sur la commune de Maen Roch, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1401858, 1402068 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser des intérêts moratoires à Mme A... en exécution des dégrèvements prononcés et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n°17BX01650 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré Crédit Agricole au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1400144 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV La Crête du Berger a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur correspondant à des cotisations supplémentaires de taxe départementale des espaces naturels sensibles qui ont été mises à sa charge au titre d'un permis de construire délivré le 23 décembre 2005 et d'un permis de construire modificatif délivré le 4 décembre 2006. Par un jugement n° 1402458 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electicité Réseau Distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de la commune de...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012, à raison d'établissements situés à Lablachère, Privas, Le Cheylard, Tournon-sur-Rhône, Alba-la-Romaine et Saint-Etienne-de-Fontbellon Ardèche. Par un jugement n° 1804405 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les...