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19-04-02-01-08-01-01 Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts CGI, on entend par « subvention publique... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA forêt, cellulose, bois-construction, ameublement dirigées contre l'arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur les aides versées par...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 à raison des immeubles situés à Baie-Mahault Guadeloupe dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 2001194 du 16 décembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 février...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1803042 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL00537 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Didou contre ce...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 19 janvier 2022 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme C... D... et M. A... B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Pamiers 2 Ariège. Par un jugement n° 2201469 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré Mme...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Beltoise Evolution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison de locaux situés à Trappes Yvelines. Par un jugement n° 2004910 du 19 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 27 août et 9 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre des mois de juillet et août 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et de condamner...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6 V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz conclu avec la société SMA Energie, en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation ou, à défaut, de juger la société SMA Energie coupable de manœuvres frauduleuses dans la...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier et 18 novembre 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil des industries de défense françaises CIDEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le délégué général pour l'armement DGA à sa demande du 13 septembre 2021 tendant à l'abrogation du courrier n° DGA01D19/007448/DGA/DO du 14 février 2019 ayant pour objet " Intéressement et participation dans les enquêtes du...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DEMANDE DE PORTÉE... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association Action sécurité éthique républicaines ASER a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre au Premier ministre de déclassifier et de verser à l'instance, après avis de la commission du secret de la défense nationale, d'une part, l'ensemble des licences délivrées aux pays membres de la coalition...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des parcs éoliens dit " Rampont I " et " Rampont II ", ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement mis à sa charge au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n°s 1902372, 1902376 et...