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4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 1980, CETATEXT000008276888

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Cureau

France | 31/01/1980

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 19 juillet 1979, CETATEXT000008293080

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur -... ...M. Cureau

France | 19/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 1978, CETATEXT000008281201

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Contrôle du juge. 66-07-01-03... ...M. Cureau

France | 16/11/1978

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 1976, CETATEXT000008283647

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Loi du 31 juillet 1963 - Retenue... ...M. Cureau

France | 30/04/1976
 
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