| France, Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 1980, CETATEXT000008276888

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276888
Date de la décision : 31/01/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence - Tutelle - Déduction illégale du produit des contributions directes voté par le Conseil municipal du montant d'une taxe.

60-01-02-02-03, 60-02-07 En déduisant d'office du montant du produit des contributions directes voté par un Conseil municipal pour l'année 1976 le montant de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels perçue en 1975, alors que l'article 11-1. de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente disposait que le montant de cette taxe devrait être inclus dans le montant de la taxe professionnelle votée pour 1976, l'autorité de tutelle a commis, dans l'exercice de ses attributions, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice fixé à 133.218 F, montant de la somme illégalement déduite.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Faute lourde - Déduction illégale du produit des contributions directes voté par le conseil municipal du montant d'une taxe.

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Références :

LOI du 29 juillet 1975 ART. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1980-01-31;cetatext000008276888