| France, Tribunal administratif de Nancy, 19 juillet 1979, CETATEXT000008293080

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293080
Date de la décision : 19/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

---

Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Enquête publique pour l'établissement d'une servitude de ligne électrique.

44-01-01 Le dossier d'enquête publique pour l'établissement d'une servitude de ligne électrique n'avait pas besoin de contenir une étude d'impact car l'arrêté prescrivant cette enquête a été publié avant le 1er janvier 1978 date d'application du décret du 12 Octobre 1977.

---

Références :

Décret du 27 décembre 1925 ART. 3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 1, ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1979-07-19;cetatext000008293080