Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 19 juillet 1979, CETATEXT000008293080

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293080
Numéro NOR : CETATEXT000008293080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1979-07-19;cetatext000008293080 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Enquête publique pour l'établissement d'une servitude de ligne électrique.

44-01-01 Le dossier d'enquête publique pour l'établissement d'une servitude de ligne électrique n'avait pas besoin de contenir une étude d'impact car l'arrêté prescrivant cette enquête a été publié avant le 1er janvier 1978 date d'application du décret du 12 Octobre 1977.


Texte :

Références :

Décret 1925-12-27 ART. 3
Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 1, ART. 19
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Beaucarne
Rapporteur ?: M. Cureau
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.