| France, Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 1976, CETATEXT000008283647
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283647
Date de la décision : 30/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Loi du 31 juillet 1963 - Retenue sur traitement.
36-07-08 Si un centre hospitalier régional est en droit d'exiger de ses agents qu'ils justifient de leur présence au moyen d'un système de contrôle [pointage] et si le directeur de cet établissement a pu valablement, pendant une grève, considérer comme grévistes ceux qui refusaient de se plier à cette obligation, les intéressés ont toutefois, pour échapper à la retenue opérée sur leur traitement à raison de leur participation à cette grève, la faculté d'apporter la preuve que pendant les journées pour lesquelles ils ont subi cette retenue ils ont effectivement et complètement assuré leur service.
Références :
Loi 63-777 du 31 juillet 1963 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1976-04-30;cetatext000008283647
