| France, Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 1978, CETATEXT000008281201
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281201
Date de la décision : 16/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Contrôle du juge.
66-07-01-03 Illégalité d'une décision, prise en application des articles L 420-22 et L 436-1 du code du travail, autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant fait acte de candidature, dans les trois mois qui précèdent, aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, dès lors que l'administration n'établit ni que la suppression du poste occupé par ce salarié, dictée par la société-mère ayant son siège à l'étranger, présentait un caractère de nécessité au regard des intérêts de l'entreprise, ni que l'employeur avait usé de toutes les possibilités de reclassement.
Références :
Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-11-16;cetatext000008281201
