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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 1978, CETATEXT000008281201

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281201
Numéro NOR : CETATEXT000008281201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-11-16;cetatext000008281201 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Contrôle du juge.

66-07-01-03 Illégalité d'une décision, prise en application des articles L 420-22 et L 436-1 du code du travail, autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant fait acte de candidature, dans les trois mois qui précèdent, aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, dès lors que l'administration n'établit ni que la suppression du poste occupé par ce salarié, dictée par la société-mère ayant son siège à l'étranger, présentait un caractère de nécessité au regard des intérêts de l'entreprise, ni que l'employeur avait usé de toutes les possibilités de reclassement.


Texte :

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cureau
Rapporteur ?: M. Cureau
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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