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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 septembre 2012, que MM. Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M. Y... à Mme Z... pour neuf années à compter du 1er janvier 1999 ; qu'ils ont, par lettres recommandées distinctes du 5 avril 2008, délivré congé à la locataire de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente d'une seule parcelle pour partie boisée... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la facult...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74, alinéa 2 - Articles 2, 4, 6, 16 et 17... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ; Attendu que la disposition...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 septembre 2011, que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges l'hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à chacun des consorts Yves et Jean-Pierre X... des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail ; que les copreneurs ont contesté ces...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-59, troisième alinéa - Droit de propriété -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2012, que les consorts...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2011, que Mmes Denise X... et Solange X... les consorts X... ont donné à bail à ferme à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 février 2012, que suivant acte authentique du 13 novembre 1992, la SA Bernard X... la SA a donné solidairement à bail à M. et Mme Y... un corps de ferme et des terres ; que par acte du 26 mai 2009, M. Bernard Adrien X..., devenu seul propriétaire des biens loués après réunion, en 2009, de toutes les parts de la SA entre ses mains, a délivré cong...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - bail de droits à paiement unique relatifs à des... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2011, que par acte du 20 juin 2005 qualifié de prêt à usage, les époux Claude et Marie-Laure X..., agriculteurs à la retraite, ont mis à la disposition de M. Pascal X..., agriculteur, plusieurs parcelles de terre ; que par acte du 11 mai 2006, les époux X... ont consenti au même un bail de droits à paiement unique...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Domaine d'application - Demande additionnelle - Exclusion... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 septembre 2012, que M. X..., propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y..., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 II.,1° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il n'y a...