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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Suppression d'une unité économique - Autorisation préalable -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 mars 2011, que la SAFER de Basse-Normandie la SAFER a acquis amiablement, le 28 juillet 2005, des époux X... plusieurs parcelles de terres constituant une partie d'un domaine rural avant de les rétrocéder, le 13 juillet 2006, à M. Y... ; que les époux X... ont vendu, en octobre 2005, les parcelles constituant l'autre partie du domaine à M. Z...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Conditions d'exercice - Contrôle des structures -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu que les opérations immobilières résultant de l'application des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Acquisition par un cohéritier sur... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 décembre 2010, que Mme X... a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable, un fonds rural ayant appartenu à ses parents ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la SAFER a déclaré exercer son droit de préemption...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Décès au jour du prononcé de l'annulation de la cession du bail - Effets - Règles... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 2010, que M. Gaston X... avait pris en location une parcelle de terre appartenant, en indivision, aux consorts Y...-Z... ; qu'antérieurement à son décès survenu le 28 décembre 1997, il avait cédé son bail à son fils Gaston X... ; qu'en 2001, un notaire a notifié notamment à M. X... fils un projet de vente de la parcelle louée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Nature - Détermination Le délai de six mois prévu à... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2010 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 septembre 2005, n° 04-15.835, que M. X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue entre celle-ci et la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, attenant ou jouxtant des maisons...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Exclusion - Cas - Nullité d'un contrat de construction de... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2010, que par acte du 2 juin 2003, M. X... a conclu avec la société Maisons individuelles Méditerranée, devenue la société Geoxia Méditerranée la société, un contrat de construction de maison individuelle ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en février 2006 tout en refusant de le réceptionner ; que la société a agi...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décret d'habilitation - Nature réglementaire Le décret prévu à... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-16.199 et Y 12-20.539 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 - Droit de propriété - Principe... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? " Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant...