La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 3

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raphaëlle X..., demeurant ... "Quartier du Petit Pont" à La Garde 83130 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... MENEZ, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-843 du 28...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X..., demeurant ... logement 66 à Clamart 92140 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 2° d'ordonner au...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE BASTIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, a annulé, d'une part, les...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert Y..., demeurant au lieu-dit "Pladoroux" à La Chapelle-Bouexic 35380 et pour M. et Mme Gérard CORVOISIER, demeurant au lieu-dit "La Richardière" à La Chapelle-Bouexic 35330, agissant en tant qu'associés du GAEC du Pladoroux ; M. et Mme Y... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -G.A.E.C. producteur de lait... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges X... demeurant Colombière à Trevières 14710 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 9 mai 1988 par laquelle le préfet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 154161, la requête enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le président du conseil général a...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction -... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre en date du 18 décembre 1992 par laquelle le sous-préfet de...

135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1995 et 9 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de Belfort, représenté par le président du conseil général en exercice ; le Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet du Territoire de Belfort, la...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Courtial...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant d'utilité publique l'aménagement par la...