La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 4

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X..., demeurant à Saint-Pey de Castets 33350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 août 1988 et du 26 décembre 1988 par lesquelles le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de lui accorder une...

34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS SEMAG, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Gennevilliers, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Suzie X..., sa décision du 21 mars 1988 refusant à l'intéressée le bénéfice du droit d'option pour le statut de fonctionnaire de l'Etat ; 2° de rejeter la demande...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Présentation d'observations orales - Présentation par le conjoint d'une partie -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Denis X..., d'une part, une délibération du conseil municipal en date...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Antoinette de X..., demeurant ... ; Mlle de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1990 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société SOFICOR le permis de construire n° 90 H 3710 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Tribunal ayant accordé un montant... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 137361, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 1992, 10 septembre 1992 et le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS SEMAG, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Gennevilliers, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE...

10-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES -Parti ou groupement politique au sens de l'article L.52-8 du code... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1996 et 8 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation de M. Max Y..., l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an, a...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME SORREL-CHAMOUX dont le siège social est à Goncelin 38570, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SORREL-CHAMOUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN Gironde, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEOGNAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la SARL S.O.P.I.C., a annulé l'arrêté du maire en date du 20...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LILLERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé le classement de la commune dans une catégorie démographique supérieure pour l'établissement du tableau des emplois communaux ; 2° de...