La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 18

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 8 mars 1996 et le 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé la décision du 5 octobre 1995 de la commission technique d'orientation...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 190245, la requête enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre...

22 DECORATIONS ET INSIGNES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 171865 du 29 octobre 1997 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense ayant refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2° d'annuler le jugement et la décision...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean X..., ancien architecte contractuel à la préfecture de police, a, en premier lieu, annulé la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le directeur...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets - Suspension du délai de validité de l'autorisation de lotir dont il a... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GREEN VILLAGE dont le siège est situé 24, résidence de Léonard à Ploemeur 56270, ayant élu domicile au cabinet de Me X..., situé ... ; la S.A.R.L. GREEN VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 du tribunal administratif de Rennes, rectifié par l'ordonnance du 24 janvier 1991 du président de ce...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1993 et 10 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 1993 en ce qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Gouy-sous-Bellonne a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal de distribution...