La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 15

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS... ...M. Courtial...Vu l'arrêt en date du 1er juillet 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Luc X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X... demeurant ... ; M...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990, 20 juin 1990 et 5 avril 1991, p au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville, à Faverges 74210 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 6 juin 1986 du conseil municipal de Faverges portant approbation de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. B..., ayant pour mandataire unique Mlle A... GANTER, demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 1990, par lequel le maire de Strasbourg a délivré à M. C... un permis de construire un ensemble immobilier au...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1994 et 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Faverges Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la commune de Faverges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Maurice X..., la délibération du conseil municipal...

135-03-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 163421, la requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CANTON DE FAYENCE dont le siège est situé Maison des Pays de Fayence à Fayence 83440, représentée par son président en exercice, et l'ASSOCIATION "POUR CALLIAN" dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CANTON DE FAYENCE et l'ASSOCIATION "POUR CALLIAN" demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... d'Eglantine à Changé 53810 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé l'arrêté du 24 juin 1991 par lequel le maire de Louverné l'a nommé dans le...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 21 janvier 1993 ; la VILLE DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil...

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 avril 1995...