La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 10

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 13 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du 25 août 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'abroger la note DE n° 89-9...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 21 mars 1990 le déchargeant de ses fonctions de secrétaire général de la ville de Strasbourg, la décision du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 149261, l'ordonnance du 22 juin 1993, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant cette cour pour la COMMUNE DE BOBIGNY ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 16 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Courtial...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1996, l'arrêt du 20 février 1996 ainsi que les mémoires et les pièces qui y sont visés, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM. Jean-Claude Y... et Jean-Louis X..., la liste nationale d'aptitude au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de la promotion sociale pour l'année 1989 et, d'autre...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du bureau d'aide sociale de Cesson-Sévigné, annulé l'avis rendu le 22 juin 1992 par le conseil de discipline régional de recours au sujet de la sanction disciplinaire à infliger à Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN Hérault représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mmes Claudine Y... et Roselyne A... et de MM. Jean-Pierre X..., Michel Z... et Claude B..., annulé les délibérations...