La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 3

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1987 ; 2° de condamner le...

66-032-01-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour l'office des migrations internationales représenté par son directeur en exercice, par la SCP X... et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire délivré à l'encontre de la société d'équipement de construction et de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 20 novembre et 26 décembre 1991, présentés par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ; 2° de prononcer le...

19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Courtial...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 15 janvier 1992, présentés par la société à responsabilité limitée SPEED 06, représentée par sa liquidatrice, Mme Y... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 octobre et 11 décembre 1991, présentés par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est ... ; L'ANIFOM demande à la cour d'annuler la décision en date du 26 juin 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice l'a invitée à instruire la demande de M. Paul X..., relative à l'indemnisation de la...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1992, présentée pour MM. Pierre X..., Bernard Y... et Joseph Z... demeurant tous les trois les Mas de la Chapelle, chemin des Cabots 06410 BIOT, par Me A..., avocat ; MM. X..., Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 Novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. COURTIAL...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Roger X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 par...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1991, présentée pour M. Alain X... demeurant ... 69740 GENAS par Me HARTEMANN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa requête tendant à la condamnation des Hospices Civils de Lyon à lui verser une somme de 79 960,05 francs en réparation des conséquences dommageables de...

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX ... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre et 18 décembre 1991, présentés pour la société anonyme O.S.E. Organisation de Services d'Entreprises dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du paiement de la somme de 363...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Cameroun... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1992, présentée par M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 août 1991 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de NICE a rejeté en totalité sa demande en restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 3° de lui accorder...