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23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Contravention de grande voirie commise dans un port... ...M. Costa...Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département de la Manche tendant à la condamnation de M. Denis X... pour contravention de grande voirie, 2° condamne M. Denis X... à une...

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120, M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Costa...Vu, 1°, sous le n° 97 746, la requête présentée par les villes et communes d'AMIENS, du HAVRE, de ROYE, de MONTDIDIER, de DOULLENS, de MOUSSY-LE-NEUF Seine-et-Marne, de VER-SUR-LAUNETTE Oise, de MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Oise, d'ANTHEUIL-PORTES Oise, de BARON Oise, d'EVE Oise et de VEMARS Val d'Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Instruction - Communication de la demande aux... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque 59386, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 17 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé, par voie de référé, d'expulser des ferrailleurs...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X... née Y..., demeurant à Bouillante Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 avril 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 8 février 1985 du préfet de la région Guadeloupe déclarant...

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de Vaucluse l'a déclaré démissionnaire, 2°- annule ledit arrêté, Vu...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par... ...M. Costa...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 1987 ayant relaxé M. Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979...

01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Costa...Vu 1°, sous le n° 34 014, la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndical professionnel, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 7 avril 1981, relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Juridictions... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant "les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a ramené de 31 917 F à 10 000 F le montant des frais de l'expertise confiée...