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54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'ONIAM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer si les troubles de somnolence dont souffre Mme D...B...sont la conséquence de la vaccination contre le virus de la grippe H1N1 dont elle a fait l'objet et d'évaluer ses...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme G...A...des conséquences dommageables de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY04218
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D..., M. E...D...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, à titre provisionnel, à Mme D...la somme de 298 827,66 euros, à M. E...D...la somme de 14 000 euros, à M. C...D...la somme de 8 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY00671
08-20 Armées et défense. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...veuveA..., ayant-droit de M. A...décédé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi par son époux victime des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 977 euros en réparation des préjudices subis par M. A...en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour sur le site d'expérimentations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY00955
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Grenoble et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser, une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en lien avec l'infection nosocomiale dont elle a été victime dans les suites de sa prise en charge par l'établissement en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY01553
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 266 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en lien avec l'infection nosocomiale dont il a été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY02449
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700040 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY02722
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606768 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY02761
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 16 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 173422 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY03478
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, et la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté 16 juillet 2014 ; Par un jugement n° 1408936 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M.B.... Procédure...
