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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Claude CARRIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 60-04-03 Responsabilité de la... ...M. Claude CARRIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public, - et les observations de Me de Raismes, avocat Cabinet Le Prado, avocat au...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le procureur près le tribunal de grande instance de Lyon lui a retiré son agrément de police municipale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509354 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de retrait d'agrément du 7 septembre...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 135 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 153 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de son habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de son habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de son habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 215 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...